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Nouveauté 2022 : La loi Lemoine ⚖️

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On vous explique tout.

Qu’est-ce que la nouvelle loi Lemoine ?

La loi dite Lemoine a été votée à l’unanimité le 17 février 2022. Elle vise à rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur grâce à trois mesures phares :

  • Le droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et sans frais pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) ; 
  • Le droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ; 
  • Interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré, pour certains contrats.
  • Pour rendre l’assurance et donc le crédit plus accessible aux emprunteurs, la loi supprime le questionnaire médical sous certaines conditions. Si le crédit s’élève à 200 000€ maximum et si le remboursement total s’effectue avant les 60 ans de l’assuré.

A partir de quand va-t-on pouvoir en bénéficier ?

Les évolutions doivent entrer en vigueur selon le calendrier suivant :

  • Droit de résiliation à tout moment : A partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats, souscrits avant le 1er juin 2022 ;
  • Amélioration du Droit à l’oubli : à partir du 2 mars 2022 pour tous les emprunteurs ;
  • Interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré : à partir du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats remplissant les conditions requises.
  • Renforcement des Obligations d’information : à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats. Et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats, souscrits avant le 1er juin.

Quelles démarches pour changer d’assurance emprunteur avec la Loi Lemoine ?

Vous pouvez profiter de la loi Lemoine pour changer votre assurance de prêt : 

  • Dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats ; 
  • A partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats. 

Pour démarrer cette procédure de changement d’assurance emprunteur, il vous suffit de trouver un nouveau contrat plus intéressant, qui respecte l’équivalence des garanties au précédent. Puis, l’envoyer par courrier recommandé à votre ancienne banque pour résilier votre offre. Elle dispose ensuite de 10 jours pour accepter ou refuser votre résiliation :

  • Si elle refuse, elle doit justifier son choix en se référant à la grille du CSCF, un refus n’étant possible que si vous ne respectez pas l’équivalence de garanties. En cas de refus infondé, votre banque devra payer une amende de 3 000 euros ; 
  • Si elle accepte, la banque délivre un avenant à votre contrat que vous devrez envoyer à votre nouvel assureur pour valider votre adhésion.   

Pour plus de renseignement vous pouvez nous contactez ici !