Depuis juin 2018, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) a transformé la manière dont les assureurs gèrent les sinistres dans les immeubles collectifs. En remplaçant l’ancienne convention CIDRE, elle a introduit des procédures plus rapides et transparentes, particulièrement pour les dégâts des eaux et les incendies. Avec ses nouvelles dispositions et évolutions successives, cette convention s’est affirmée comme le cadre de référence incontournable pour les copropriétés françaises. Mais au-delà de ces principes fondamentaux, quelles sont les véritables modifications IRSI 2 qui façonnent aujourd’hui la gestion des sinistres ? Comment ces changements impactent-ils concrètement les propriétaires, locataires et syndics ? Décryptage d’un dispositif dont la complexité apparente cache en réalité une logique simple : indemniser rapidement sans créer de conflits.
La convention IRSI 2 : définition et évolution majeure du dispositif
La convention IRSI 2 représente l’évolution naturelle du cadre établi en 2018. Bien que la terminologie « IRSI 2 » ne soit pas officielle, elle désigne les ajustements et précisions apportées au dispositif initial, notamment lors de sa révision en 2020 et dans les publications successives de la Fédération Française de l’Assurance (FFA).
Cette convention naît d’une problématique concrète : avant 2018, les sinistres touchant plusieurs logements dans une copropriété générait des conflits sans fin entre assureurs. Chacun repoussait la responsabilité à l’autre, retardant indéfiniment l’indemnisation des sinistrés. La convention IRSI a mis fin à ce scénario en designant un assureur gestionnaire unique, éliminant ainsi les négociations stériles.
L’application convention IRSI repose sur un principe fondamental : celui dont l’assuré occupe le local sinistré (qu’il soit propriétaire occupant ou locataire) devient responsable de gérer la totalité du dossier. Cette centralisation, loin d’être bureaucratique, accélère les démarches et clarifie les responsabilités de chacun.
Les principes fondamentaux et la réglementation IRSI 2
La réglementation IRSI 2 repose sur trois piliers essentiels. Premièrement, un seul assureur gère le sinistre dans toute son intégrité : expertise, travaux, indemnisation, recours. Deuxièmement, deux tranches d’intervention structurent la prise en charge financière. Troisièmement, des délais stricts garantissent une résolution rapide.
Cette organisation évite les situations où une fuite d’eau traverse trois appartements et oblige trois assureurs à négocier les responsabilités respectives. À la place, l’assureur du logement d’où provient la fuite prend tout en charge, puis se retourne contre les responsables identifiés par l’expertise.
Concrètement, si une conduite défectueuse inonde trois étages à Marseille, c’est l’assureur du propriétaire du tuyau qui gère l’ensemble du dossier. Les autres assureurs remboursent ultérieurement selon les règles de contribution prévues. Cette logique transforme un casse-tête administratif en processus linéaire et compréhensible.
Les deux tranches de prise en charge : structure et seuils de la convention
La mise en œuvre IRSI 2 distingue clairement deux niveaux de sinistres selon leur montant. Cette segmentation détermine le mode de gestion et les possibilités de recours entre assureurs.
Première tranche : jusqu’à 1 600 € HT sans recours
Pour les sinistres inférieurs à 1 600 € HT, l’assureur gestionnaire paie immédiatement sans vérifier la responsabilité exacte. Pas d’expertise obligatoire, pas d’attente, pas de recours possible. C’est la version « rapide » de la convention, pensée pour les petits dégâts que tout propriétaire expérimente un jour.
Imaginez un joint de baignoire défectueux causant des infiltrations dans l’appartement du dessous pour un total de 950 € HT. L’assureur de celui qui possède le tuyau paie directement. Aucune investigation n’est lancée, aucun recours ne sera exercé. Le problème est réglé en quelques jours.
Cette approche pragmatique reconnaît une réalité : enquêter pendant trois mois sur qui est responsable à 100 % d’un sinistre de 1 000 € coûterait plus cher que le sinistre lui-même. D’où cette limite raisonnable et cette absence de recours.
Deuxième tranche : de 1 600 € à 5 000 € HT avec expertise
Au-delà de 1 600 € HT et jusqu’à 5 000 € HT, une expertise devient obligatoire. L’expert mandate par l’assureur gestionnaire enquête, identifie les responsabilités, quantifie les dégâts. Son rapport guide la répartition des coûts entre les assurances impliquées.
Supposons qu’une canalis ation défectueuse cause 3 200 € HT de dommages répartis sur deux appartements. L’expert établit précisément qui était responsable et à quel titre. Si la responsabilité est partagée, les assureurs se remboursent mutuellement selon les règles de partage. Si une seule assurance est responsable, elle assume l’intégralité.
Cette deuxième tranche représente 80 % des sinistres couverts par la convention. Elle balise le territoire des sinistres « normaux » d’une copropriété, ni trop mineurs, ni trop graves.
| Montant du sinistre | Mode de traitement | Expertise requise | Délai moyen | Recours possible |
|---|---|---|---|---|
| < 1 600 € HT | Indemnisation directe | Non obligatoire | 5-10 jours | Non |
| 1 600 € à 5 000 € HT | Expertise et rapport | Obligatoire | 15-30 jours | Oui |
| > 5 000 € HT | Convention CIDE-COP ou droit commun | Complexe et approfondie | Variable (60+ jours) | Oui |
Les dégâts couverts et les exclusions à connaître
La convention IRSI ne couvre pas tous les désordres immobiliers. Comprendre son périmètre exact évite les mauvaises surprises et les refus d’indemnisation.
Les sinistres éligibles à la convention
Les dégâts des eaux constituent le cœur de la convention : fuites de canalisations, débordements, ruptures de conduites d’eau chaude ou froide. Un radiateur qui fuit, une machine à laver qui déborde, une toilette cassée entrent tous dans ce champ.
Les incendies d’origine accidentelle sont également couverts : court-circuit électrique, foyer mal éteint, défaillance d’appareil électroménager. En revanche, un incendie volontaire ou criminel ne relève pas de la convention mais du droit pénal et de garanties spécifiques.
Pour être éligible, le sinistre doit survenir dans un immeuble d’habitation en copropriété ou entre plusieurs entités assurées distinctes. Un dégât affectant uniquement un propriétaire unique ne rentre pas dans le champ de la convention.
Les exclusions importantes à retenir
Certains sinistres d’eau ne sont pas couverts. Les infiltrations par façade, menuiseries ou joints défectueux relèvent d’une autre logique : elles résultent généralement d’un défaut d’entretien ou de conception, pas d’un événement accidentel. Le responsable doit justifier que le désordre n’existait pas avant le sinistre.
L’humidité, la condensation et le ruissellement ne rentrent pas non plus dans la convention. Ces phénomènes progressifs ne correspondent pas à la notion de « sinistre » qui implique une soudaineté. Un joint d’étanchéité qui se dégrade lentement ne déclenche pas la convention IRSI.
Les canalisations enterrées extérieures échappent également au dispositif, tout comme les dégâts résultant de conditions climatiques extrêmes (tempête, neige, grêle) qui relèvent d’autres conventions ou régimes d’indemnisation.
Enfin, les dommages corporels (blessures, décès) ne sont jamais traités par la convention IRSI. Seuls les biens matériels en font l’objet.
- Sinistres couverts : fuites de tuyauterie, débordements de baignoire, ruptures de canalisation, incendies accidentels, dégâts liés à un radiateur défaillant
- Sinistres exclus : infiltrations par façade, humidité chronique, condensation, ruissellement, canalisations enterrées, dégâts climatiques, sinistres corporels, incendies volontaires
- Condition de couverture : le sinistre doit toucher au moins deux entités assurées différentes (deux appartements, ou parties communes + partie privée)
- Plafond de la convention : 5 000 € HT maximum ; au-delà, c’est la convention CIDE-COP qui intervient
Le rôle de l’assureur gestionnaire : responsabilités et procédure
L’un des apports majeurs de la convention IRSI réside dans la désignation d’un assureur responsable. Cette centralisation transforme les dynamics administratives et explique pourquoi la mise en œuvre IRSI 2 accélère drastiquement les indemnisations.
Qui devient assureur gestionnaire et selon quels critères
L’assureur gestionnaire est toujours celui du local sinistré, c’est-à-dire du lieu où le sinistre prend naissance. Si une fuite provient d’un tuyau dans l’appartement 4C, c’est l’assurance de ce logement qui gère, même si les dégâts s’étendent aux étages inférieurs.
Cette règle déterministe élimine les négociations. Pas de débat sur qui était responsable en théorie : la convention désigne d’emblée qui pilote. Cette clarté profite à tous : l’assuré sait immédiatement qui contacter, les autres assureurs savent qu’ils recevront bientôt une demande de contribution.
En cas de sinistre touchant les parties communes (couloir, toiture, gaine technique), c’est l’assurance de la copropriété elle-même qui devient gestionnaire. Cette distinction importe pour les propriétaires bailleurs : leur propre assureur ne gère que si le sinistre touche directement leur bien privatif.
Les démarches et délais d’intervention
Dès que l’assureur gestionnaire est contacté, il doit agir vite. Pour les sinistres sous 1 600 € HT, il n’y a quasiment aucune formalité : l’indemnisation intervient sur simple déclaration et justificatifs.
Pour les sinistres plus importants (1 600 € à 5 000 € HT), l’assureur mandate un expert dans un délai de quelques jours. Cet expert visite le site, photographie les dégâts, identifie l’origine du sinistre, rédige un rapport détaillé. Le rapport constitue la base juridique de la répartition des frais entre assureurs.
Une fois l’expertise conclue, l’assureur gestionnaire indemnise son propre assuré (le propriétaire ou locataire du local sinistré) et engage des recours auprès des autres assureurs impliqués. Ceux-ci remboursent directement selon les conclusions du rapport d’expertise.
Que signifie concrètement ce système ? Prenez une fuite d’eau dans un immeuble à Toulouse. L’assuré déclare le sinistre le lundi. L’assureur gestionnaire mandate un expert le mardi. L’expertise se déroule mercredi. Le jeudi, le rapport est rédigé. L’indemnisation de l’assuré intervient avant la fin de la semaine. Les autres assureurs commencent leurs remboursements croisés la semaine suivante. Totalité du processus : deux à trois semaines au lieu de trois à six mois.
Les avantages concrets de la convention IRSI pour les différents acteurs
Chaque partie prenante tire bénéfice de la convention IRSI. Ces avantages expliquent pourquoi le dispositif s’est imposé si rapidement et pourquoi les assureurs y adhèrent quasi-unanimement.
Pour les propriétaires et locataires : rapidité et transparence
L’avantage premier est la vitesse d’indemnisation. Sous l’ancienne convention CIDRE, attendre quatre mois n’était pas rare. Avec la convention IRSI, deux à trois semaines suffisent pour les sinistres simples.
Cette accélération change tout pour celui qui subit un dégât. Une fuite d’eau ne ruine pas seulement des biens : elle crée du stress, de l’incertitude financière, des frictions de voisinage. Plus vite c’est réglé, mieux c’est pour la paix mentale.
Deuxième avantage : la transparence. Un assuré sait exactement qui gère son dossier, qui il doit contacter, quel est l’état d’avancement. Le monogate (un seul assureur responsable) élimine les jeux de ping-pong où chaque assurance rejette la faute sur l’autre.
Troisième avantage : l’absence de frais additionnels pour les sinistres mineurs. Pour les dégâts sous 1 600 € HT, aucune expertise n’est imposée. Les frais d’expertise sont déjà élevés ; leur suppression dans les petits sinistres permet une indemnisation plus directe.
Pour les syndics et gestionnaires : allègement administratif
Un syndic gère des dizaines de petits sinistres chaque année. Avant la convention IRSI, chacun nécessitait une négociation complexe entre trois ou quatre assureurs. Aujourd’hui, le syndic constate le sinistre, alerte l’assureur gestionnaire, et l’affaire suit son cours prévisible.
Ce gain de temps administratif représente des milliers d’euros d’économie pour une copropriété moyenne. Le syndic peut consacrer ses efforts à d’autres aspects cruciaux : maintenance des parties communes, gestion des contentieux, travaux de rénovation.
De plus, la convention IRSI crée une harmonisation des pratiques. Tous les assureurs appliquent les mêmes règles, les mêmes seuils, les mêmes délais. Fini les surprises dues aux variations entre contrats.
Pour les assureurs : clarification des responsabilités et réduction des litiges
Paradoxalement, les assureurs aussi y gagnent. La convention IRSI élimine les situations où deux assureurs négocient âprement sur un sinistre de 2 000 € pendant six mois, engageant des frais d’expertise et de gestion supérieurs au sinistre lui-même.
En designant un assureur gestionnaire unique, la convention force une résolution rapide. Les recours entre assureurs se font sur base documentée (le rapport d’expertise), pas sur base de négociations sans fin.
Résultat : les coûts de gestion diminuent, les litiges intra-assurance se raréfient, et le service client s’améliore. Ces bénéfices permettent aux assureurs d’optimiser leurs primes et leurs conditions, au bénéfice ultime des assurés.
Les secteurs concernés et le périmètre d’application réel
La convention IRSI concerne-t-elle uniquement les copropriétés parisiennes bourgeoises, ou s’applique-t-elle partout ? La réponse : elle s’applique bien au-delà des murs de pierre franciliens.
Immeubles collectifs résidentiels : le cœur du dispositif
Les immeubles collectifs d’habitation constituent le périmètre principal. Copropriétés de bureaux converties en logements, résidences de standing, HLM : tous entrent dans le champ. La convention IRSI exige simplement que le sinistre touche au moins deux entités assurées distinctes.
Un petit détail change tout : un sinistre affectant uniquement le bien d’un propriétaire unique ne rentre pas dans la convention. Exemple : un propriétaire qui possède deux appartements mitoyens et dont une fuite affecte ses deux biens. Techniquement, une seule entité assurée est touchée (sa propre police), donc la convention IRSI ne s’applique pas. C’est le droit commun qui intervient.
Immeubles mixtes et résidences particulières
Les immeubles mixtes (logements + commerces) bénéficient partiellement de la convention. Les sinistres entre le secteur résidentiel sont couverts. Ceux impliquant un commerce relèvent parfois d’autres régimes d’assurance, plus spécifiques.
Les résidences de tourisme, gîtes, appartements de vacances entrent dans le champ si le contrat d’assurance le permet. L’important est que plusieurs occupants potentiels existent, créant des entités assurées distinctes.
Exclusions de périmètre : immeubles concernés
Les maisons individuelles isolées ne relèvent pas de la convention IRSI, faute de plusieurs entités assurées. Un propriétaire de pavillon ne peut pas invoquer la convention pour un sinistre touchant uniquement son bien.
Les locaux professionnels purs (bureaux, ateliers sans fonction résidentielle) échappent à la convention. Celle-ci cible les immeubles d’habitation, pas les locaux commerciaux.
Enfin, les immeubles situés à l’étranger ne relèvent pas de la convention française, même s’ils hébergent des résidents français. La convention IRSI est un accord franco-français, géré par la Fédération Française de l’Assurance.
Les modifications IRSI 2 et l’évolution continue du dispositif
La convention n’est pas figée. Depuis 2018, elle a connu des ajustements progressifs, reflétant l’apprentissage des assureurs et les évolutions du terrain immobilier.
Les révisions successives et leur impact
La révision de 2020 a clarifié plusieurs points cruciaux. Elle a précisé la définition des « parties communes », affecté les responsabilités en cas de sinistre affectant simultanément plusieurs étages, et harmonisé les délais d’intervention entre assureurs.
En 2024-2025, les assureurs ont poursuivi l’affinement en intégrant des questions inédites : les dégâts causés par les nouvelles technologies (climatisation autonome, panneaux solaires domestiques), la prise en charge des frais d’expertise augmentés (inflation des coûts), et les procédures dématérialisées d’expertise (photos et visioconférences).
Ces évolutions restent mineures comparé au cadre initial, mais elles montrent que la convention IRSI s’adapte. Elle n’est pas un fossile réglementaire, mais un instrument vivant.
Les enjeux IRSI 2 pour 2026 et au-delà
Trois grands enjeux façonnent le futur de la convention. Premièrement, l’adaptation au changement climatique. Les sinistres liés à l’eau se diversifient : fuites traditionnelles, mais aussi inondations de sous-sol, remontées de nappe phréatique, débordements d’égout. La convention doit déterminer ses limites face à ces phénomènes hybrides.
Deuxièmement, la numérisation des expertises. Les assureurs expérimentent les inspections par drone, les scans 3D des dégâts, les rapports d’expertise entièrement dématérialisés. La convention IRSI doit s’adapter à ces nouveaux outils pour maintenir son efficacité.
Troisièmement, l’inflation des coûts de sinistre. Les plafonds de 1 600 € et 5 000 € € HT ont été fixés en 2018. Avec l’inflation, ces seuils perdent de leur pertinence. Un débat interne anime la FFA sur une possible revalorisation.
Les nouvelles dispositions IRSI attendues
La tendance future semble s’orienter vers une simplification supplémentaire pour les sinistres banals. Certains assureurs expérimentent des indemnisations sans expertise pour les sinistres jusqu’à 2 500 € HT, si le rapport d’expertise antérieur ou les photographies suffisent à documenter les dégâts.
Une autre piste concerne l’élargissement du champ à d’autres risques : les dégâts dus aux tempêtes ou catastrophes naturelles mineures pourraient, à terme, relever d’une convention comparable à l’IRSI.
Enfin, la harmonisation européenne est à l’horizon. Si d’autres pays européens adoptaient des conventions similaires, les assureurs internationaux bénéficieraient d’une cohérence transfrontalière, favorable à tous.
Cas pratiques : comment la convention IRSI s’applique dans la réalité
Les principes deviennent tangibles à travers des situations concrètes. Voici trois scénarios typiques où la convention IRSI change la donne.
Sinistre simple : la fuite du radiateur à Lyon
Jeudi matin, Mme Roux, occupante du 3e étage d’une copropriété lyonnaise, découvre son salon inondé. Un raccord de radiateur a cédé durant la nuit. Ses murs et son mobilier subissent des dégâts estimés à 800 € HT.
Elle contacte son assureur habitation le jour même. L’assureur, certifié IRSI, désigne automatiquement Mme Roux comme partie concernée et mandate un simple diagnostic photographique. Vendredi, l’assureur valide les dégâts et engage le remboursement. Lundi, Mme Roux reçoit le virement. Délai total : quatre jours.
Avant la convention IRSI, son assureur aurait lancé une recherche de responsabilité, contacté le syndic, négocié avec l’assureur de l’immeuble. Trois mois auraient facilement s’écouter.
Sinistre modéré : l’infiltration du 5e au 4e à Paris
À Paris, un dégât d’eau provenant d’un tuyau au 5e étage inonde l’appartement du 4e. Les dégâts : 2 200 € HT pour le 4e, 1 500 € HT pour le 5e (lieux du sinistre). Total : 3 700 € HT, ce qui dépasse 1 600 € HT.
L’assureur du 5e étage devient automatiquement gestionnaire (c’est là que le tuyau a cédé). Il mandate un expert. Celui-ci visite les deux appartements, prend des photos, questionne les résidents, établit un rapport complet.
Le rapport conclut que le tuyau du 5e était défectueux depuis longtemps (fissure visible). L’assureur du 5e indemnise immédiatement son assuré pour les 1 500 € HT. Pour les 2 200 € HT du 4e, le même assureur procède au paiement, qui sera débité à son homologue du 5e selon les règles de contribution.
Délai total : trois semaines. Les deux résidents n’ont eu affaire qu’à un seul expert, une seule assurance. Pas de conflits de voisinage amplifiés par des pourparlers d’assureurs.
Sinistre critique : l’incendie partiel en copropriété marseillaise
À Marseille, un court-circuit électrique provoque un début d’incendie dans le local technique au rez-de-chaussée. Les pompiers arrivent vite, limitent les dégâts. Mais trois appartements au-dessus subissent des dégâts par la fumée et l’eau de-extinction : 7 500 € HT au total.
Ce sinistre dépasse les 5 000 € HT. La convention IRSI ne s’applique plus ; c’est la convention CIDE-COP qui entre en jeu. Celle-ci est plus lourde : plusieurs experts, procédures plus complexes, délais allongés. Mais grâce aux travaux précurseurs de l’IRSI (identification du local sinistré, déclenchement rapide), le dossier arrive bien structuré à CIDE-COP.
Ce cas illustre une limite naturelle de la convention IRSI : elle gère les sinistres « normaux » de copropriété. Au-delà, il faut des outils plus robustes.
La convention IRSI face aux évolutions futures de l’habitat
L’habitat collectif change. Les smart homes, les énergies renouvelables, les modes de propriété innovants (coliving, usufruit temporaire) créent des situations que la convention IRSI d’origine n’anticipait pas entièrement.
Les défis posés par les nouvelles technologies
Un sinistre causé par un système de climatisation autonome dans un appartement : qui en est responsable ? L’appareil est intégré au bien, donc le propriétaire. Mais l’installation a-t-elle été aux normes ? La convention IRSI n’adresse pas ces questions de détail technologique.
De même, les panneaux solaires domestiques peuvent causer des dégâts d’eau (infiltration autour des fixations). Relèvent-ils de la convention IRSI ? Techniquement oui, si le montant est adéquat, mais la pratique des experts est encore hésitante.
Ces questions obligent progressivement la convention à se moderniser. Les révisions futures devront clarifier la couverture des équipements nouveaux et inédits.
L’impact des changements climatiques sur la couverture IRSI
Les inondations dues à des pluies exceptionnelles ou des débordements d’égout ne sont pas couverts par la convention IRSI, qui cible les sinistres purement accidentels liés au bien assuré. Mais cette distinction devient flue : une fuite d’eau accentuée par l’infiltration phréatique (elle-même due à changement climatique) est-elle un sinistre IRSI ?
Plusieurs assureurs commencent à explorer une extension de la convention vers ces phénomènes climatiques mineurs, distincts des catastrophes naturelles qui relèvent d’autres régimes. Cette évolution pourrait constituer une nouvelle disposition IRSI majeure dans les années à venir.
Les modèles alternatifs de propriété et leurs implications
Le coliving (location de chambres meublées dans un même appartement par plusieurs locataires) pose une question : qui est assuré exactement ? L’assurance de qui s’active en cas de sinistre ? Ces zones grises pourraient à terme nécessiter des clarifications par la convention IRSI ou des addendums spécifiques.
Même pour les usufruit temporaires (partage d’un bien entre usufruitier et nu-propriétaire), l’assurance habitation standard peut s’avérer imprécise. La convention IRSI, conçue pour des propriétaires et locataires classiques, devrait s’adapter à ces modèles émergents.
Conseils pratiques : comment optimiser votre protection IRSI
Être couvert par la convention IRSI, c’est bien. Savoir l’activer efficacement, c’est mieux. Quelques bonnes pratiques maximisent les bénéfices du dispositif.
Avant le sinistre : prévention et documentation
Documenter l’état initial de votre bien : photos des canalisation, liste des équipements, date de la dernière révision de la chaudière. Ces éléments facileront grandement l’expertise si un sinistre survient.
Vérifier votre couverture d’assurance habitation : assurez-vous que votre contrat multirisque couvre explicitement les dégâts des eaux et reconnaît la convention IRSI. Certains contrats anciens ne la mentionnent pas.
Connaître les points faibles de votre logement : une vieille tuyauterie, un joint de salle de bain usé, une toiture vieillissante. L’entretien préventif réduit drastiquement les sinistres.
Au moment du sinistre : déclarer et coopérer
Déclarer rapidement : informez votre assureur dans les 5 jours ouvrés. Plus vous êtes rapide, plus vite la convention IRSI s’active.
Limiter les dégâts : arrêtez l’eau, éteignez l’électricité si nécessaire, ouvrez les fenêtres. Les assureurs comprennent que protéger son bien est une obligation morale et légale.
Documenter les dégâts : prenez des photos, conservez les reçus de nettoyage ou de réparation provisoires. Cette documentation devient cruciale si le sinistre dépasse le seuil de 1 600 € HT et nécessite une expertise.
Coopérer avec l’expert : facilitez son accès, répondez à ses questions honnêtement. L’expert n’est pas votre ennemi ; son rapport détermine votre indemnisation.
Après l’indemnisation : suivi et prévention future
Vérifier l’indemnisation : le montant versé correspond-il aux dégâts réels ? Si vous estimez qu’une partie des dégâts a été oubliée, signalez-le à l’assureur dans les délais.
Identifier la cause racine : un sinistre IRSI n’est jamais « juste un accident ». Comprendre d’où venait la fuite, pourquoi le tuyau s’est rompu, prépare vos réparations futures.
Renforcer la prévention : remplacer les vieilles tuyauteries, rénover les joints, améliorer l’isolation thermique (limite la condensation). Ces actions réduisent le risque de sinistre récurrent.
Questions clés sur l’application et le fonctionnement de la convention IRSI
Comment savoir si mon assureur adhère à la convention IRSI ?
La quasi-totalité des assureurs français adhèrent à la convention IRSI. Pour vérifier, consultez votre contrat multirisque habitation ou contactez directement votre agent. Aucun assureur de renom n’en est exclu. C’est devenu la norme, non l’exception.
Que se passe-t-il si ma copropriété n’a pas d’assurance immeuble ?
Techniquement, une copropriété doit avoir une assurance responsabilité civile (imposée par la loi de 1965). Mais elle pourrait légalement manquer d’une assurance multirisque. Dans ce cas, la convention IRSI s’applique partiellement : seuls les sinistres affectant les biens privatifs entrent dans le champ. Les dégâts aux parties communes ne seraient pas indemnisés.
Puis-je refuser la convention IRSI pour traiter mon sinistre autrement ?
Non. La convention IRSI est obligatoire dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies (sinistre < 5 000 € HT, deux entités assurées distinctes, dégâts ou incendies). C’est un cadre légal, pas un option.
Que se passe-t-il après 5 000 € HT de sinistre ?
La convention CIDE-COP prend le relais. Elle est plus lourde administrativement (possible contre-expertise, délais plus longs) mais aussi plus exhaustive juridiquement. C’est le système pour les sinistres graves.
Comment les frais d’expertise sont-ils pris en charge ?
Pour les sinistres sous 1 600 € HT, l’expertise est facultative. Pour ceux entre 1 600 € et 5 000 € HT, elle est obligatoire et prise en charge par l’assureur gestionnaire, c’est-à-dire déjà incluse dans le processus d’indemnisation. Vous ne payez pas l’expert.